Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (SARL FERMETURES PONTILLE) procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par FERMETURES PONTILLE au consommateur.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, des produits proposés par FERMETURES PONTILLE sur son site internet www.fermeturespontille.shop.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de FERMETURES PONTILLE porte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente et à la livraison sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine.
Aux fins des présentes conditions générales de vente, le client et FERMETURES PONTILLE sont individuellement ou collectivement désignés la partie ou les parties.
Le client préalablement à sa commande, déclare :
Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
FERMETURES PONTILLE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les conditions générales de vente applicables à la commande passée par un client sur le site de FERMETURES PONTILLE sont celles acceptées par le client au moment de la passation d’une telle commande. Les présentes conditions générales de vente viennent compléter les conditions d’utilisation du site www.fermeturespontille.shop, disponibles à tout moment par la rubrique « Mentions légales » du site et applicables au client.
Article 2 – Identité de la Société
| Nom | FERMETURES PONTILLE |
| Adresse | Lyon, France 125 cours Lafayette, |
| Code Postal | 69006 |
| Ville | Lyon |
| contact@fermeturespontille.fr |
Article 3 – Formation du contrat et commandes
3.1 Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site internet www.fermeturespontille.shop, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par le client.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par FERMETURES PONTILLE à tout moment. Cette modification sera signalée au client avant toute commande.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le client.
Les prix comprennent la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par FERMETURES PONTILLE sur son site internet.
3.2 Caractéristiques des produits
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site internet de FERMETURES PONTILLE, des caractéristiques du produit qu’il désire commander. Le client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet de FERMETURES PONTILLE.
Les images ou photos présentées sur notre site internet sont non contractuelle.
Les offres présentées par FERMETURES PONTILLE sont valables dans la limite des stocks disponibles.
FERMETURES PONTILLE est susceptible de modifier les produits proposés à la vente sur son site internet, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par le client.
3.3 Commande
Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les parties.
Le client a la possibilité de vérifier le détail de son devis et de corriger les erreurs ayant pues se glisser avant de commander. A partir du moment où le client confirme sa commande en cliquant sur « je confirme ma commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix et quantités des produits commandés par le client.
La commande validée par le client lui sera confirmée par FERMETURES PONTILLE. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après la mise à disposition de cette confirmation de commande au client par FERMETURES PONTILLE.
FERMETURES PONTILLE recommande au client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par FERMETURES PONTILLE sur un document support papier ou informatique.
Article 4 – Modalités de paiement
Toutes les commandes sont payables en euros (€) par :
Carte Bancaire
En ligne à la commande (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard).
FERMETURES PONTILLE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Aussi, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement en partenariat avec le Crédit Mutuel. Le compte de l’utilisateur est débité lors de la commande.
Chèque
L’utilisateur a le choix de régler sa commande par chèque bancaire en totalité ou alors de verser un acompte de 30 %. Dans ce cas, le solde devra être réglé avant le départ de la marchandise, le jour du départ ou, dans le cas d’un enlèvement, le jour du retrait.
FERMETURES PONTILLE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site internet de FERMETURES PONTILLE.
Virement bancaire
L’utilisateur a le choix de régler sa commande par virement bancaire. Pour cela, le client devra indiquer en libellé du virement le numéro de sa commande, donné automatiquement en fin de la commande.
La visualisation du paiement de la commande sur notre compte bancaire donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande et de son expédition.
Réserve de propriété
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées au client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire.
Article 5 – Livraison et réception
5.1 Conditions de livraison
Les produits faisant l’objet d’une commande définitive du client dans les conditions décrites ci-dessus seront livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, uniquement en France métropolitaine. En cas d’absence, le client ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage.
La livraison étant assurée principalement par des 38 tonnes, des frais supplémentaires, à la charge du Client, peuvent être générés en cas d’inaccessibilité constatée par le transporteur (rues trop étroites, habitation sur le port, câbles électriques trop bas, arbres empêchant le passage, ouvrage d’art limité en tonnage, et tout autre cas possible)
Le Client a toutefois la possibilité de venir récupérer la marchandise directement chez le transporteur afin de ne pas payer ces frais supplémentaires.
A la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par le client ou le destinataire des produits commandés.
Le client ou le destinataire des produits commandés doit systématiquement vérifier l’état des produits à la livraison en présence du chauffeur. (Ouvrir le ou les colis)
En présence d’anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc…) constatée lors de la livraison en présence du livreur, le client ou le destinataire des produits commandés est tenu d’appliquer la procédure notamment en signalant les dommages ou manquements constatés ou de refuser la livraison en indiquant clairement sur le bordereau de distribution les marchandises manquantes ou cassées.
Pour être recevable, une réserve doit être Quantifiée, Qualifiée et Caractérisée.
Formuler des réserves écrites et précise sur le bordereau du transporteur, en précisant ce qui est abimé.
Indiquer la quantité, la référence et le nom de la ou des pièce(s) endommagée(s).
Préciser si le colis a été abîmé, ouvert ou re-scotché et décrivez au mieux le dommage consécutif subi par la marchandise concernée.
5.2 Délais de livraison
FERMETURES PONTILLE s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais, les délais moyens de livraison pour des articles en stock sont de 8 à 15 jours le client peut exercer la faculté d’annulation de sa commande pour défaut de livraison dans le délai contractuel, dans un délai maximal de trente jours ouvrés.
La totalité des sommes versées par le client lui sera alors restituée si l’intégralité de la commande est retournée, sous forme d’avoir ou de remboursement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa commande.
Article 6 – Droit et délai de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter du jour de réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner à ses frais l’intégralité de sa commande et obtenir, au choix du client l’échange des produits, ou un avoir ou un remboursement correspondant au montant de sa commande.
Les produits doivent impérativement être retournés à FERMETURES PONTILLE selon l’une des procédure décrites à l’Article 7.
Conformément à l’article L121-21-8 3° du code de la consommation, cette possibilité de rétractation ne concerne pas les produits sur mesure présentant des spécifiques propres à chaque client.
Article 7 – Retour des produits
Les produits livrés peuvent être retournés par le client à FERMETURES PONTILLE dans les conditions et selon les instructions détaillées ci-dessous.
Les produits doivent impérativement être retournés à FERMETURES PONTILLE dans un parfait état de revente ou dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés et accompagnés du bon de retour signé par le client. Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge du client, FERMETURES PONTILLE n’accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client.
Article 8 – Réserve de propriété
FERMETURES PONTILLE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Article 9 – Responsabilité
FERMETURES PONTILLE ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. De même la responsabilité de FERMETURES PONTILLE au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par la juridiction française.
Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente
Les ventes de produits de la société FERMETURES PONTILLE sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre FERMETURES PONTILLE et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des juridictions françaises.
Article 11 – Informatique et Libertés
Les données à caractère personnel collectées par FERMETURES PONTILLE lors de toute commande de client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par FERMETURES PONTILLE et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d’informer celle-ci des produits ou services fournis par FERMETURES PONTILLE et/ou par ses partenaires commerciaux.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client et le destinataire d’une commande disposent d’un droit d’accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par FERMETURES PONTILLE, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe.
Par défaut, ces droits s’exercent auprès de FERMETURES PONTILLE par courrier adressé au service clients de FERMETURES PONTILLE, aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous Contacter » du site internet de FERMETURES PONTILLE.
Par l’intermédiaire de FERMETURES PONTILLE, le client qui a expressément donné son consentement préalable, peut être amené à recevoir par courrier électronique des propositions commerciales portant sur des produits ou services fournis par des partenaires commerciaux de FERMETURES PONTILLE ou émanant de ces derniers.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le 04 78 75 05 05